Quelles sont les actualités juridiques dans le domaine des résidences étudiantes ?

Le domaine des résidences étudiantes est actuellement marqué par plusieurs évolutions juridiques. Ces dernières façonnent à leur manière le paysage de l’hébergement étudiant. Parmi les sujets d’actualité, la question des baux commerciaux et des indemnités d’éviction occupe une place prépondérante. Voici de plus amples détails sur ces nouvelles juridiques.

Les résidences étudiantes ne sont pas des complexes hôteliers  

On se questionne souvent sur le fait qu’une résidence étudiante peut être assimilée à un hôtel. Cette interrogation est en réalité due aux prestations para-hôtelières qui sont proposées dans certains de ces logements. À travers cet article complet, vous allez retrouver toutes les actualités juridiques en ce qui concerne les droits immobiliers. L’arrêt de la Cour de cassation du 21 février 2019 a examiné de près cette problématique. Une entreprise exploitante, poursuivie pour indemnité d’éviction par des copropriétaires, a revendiqué l’application des usages hôteliers. 

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Cependant, la Cour a rejeté cette demande en soulignant que les services offerts étaient minimes par rapport à un hôtel traditionnel. De même, la définition d’hôtel de tourisme ne s’applique pas aux résidences étudiantes. La Cour a ainsi conclu que les usages professionnels de l’hôtellerie ne devaient pas s’appliquer à une résidence étudiante. Elle clarifie de cette manière la dérogation limitée prévue par l’article R. 145-10 du Code de commerce.

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Qu’en est-il de la durée des baux ? 

Par ailleurs, la question de la durée des baux et des modalités de renouvellement a également été soulevée. Certains propriétaires ont refusé le renouvellement des baux commerciaux, ce qui a conduit à des litiges sur le paiement d’indemnités d’éviction. Les décisions de justice dans ces affaires récentes ont un impact direct sur la stabilité des exploitants de résidences étudiantes et sur les droits des propriétaires.

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En parallèle, la législation tient compte des spécificités liées à l’hébergement étudiant. Les réglementations visent à garantir des conditions de vie optimales aux étudiants tout en offrant une certaine flexibilité aux exploitants. Des normes de sécurité et de confort sont souvent mises en avant, renforçant ainsi la protection des locataires.

Les avantages fiscaux des investissements en résidences étudiantes

D’autres actualités juridiques dans ce secteur concernent les avantages fiscaux dont bénéficient les investisseurs. La demande en logements étudiants étant très dynamique et surpassant souvent l’offre, des incitations fiscales visent à stimuler les placements dans ce domaine. Il est donc possible de réduire ses impôts grâce à ce financement. En tant qu’investisseur, vous pouvez choisir le régime LMP, LMNP, réel ou micro-BIC. En fonction de votre choix, vous pouvez bénéficier d’un abattement de 50 % sur vos loyers ou vous faire rembourser la totalité de la TVA sur votre logement étudiant.  

Les actualités juridiques dans le domaine des résidences étudiantes mettent en lumière des enjeux liés aux contrats de location et aux indemnités d’éviction. Ces évolutions récentes soulignent l’importance pour les acteurs du secteur de rester informés et de s’adapter aux changements juridiques.